Construction... les démarches

Tout propriétaire dont le terrain n’est pas desservi par un réseau public de collecte des eaux usées (anciennement appelé « tout à l’égout ») doit mettre en place une installation d’assainissement non collectif et en référer au Service Assainissement pour constituer son dossier de demande d'autorisation (fourni par la Communauté de Communes à l'issu d'un entretien de sensibilisation).

 

Pièces à fournir :

- le dossier de demande d'autorisation d’installation dûment rempli et signé ;

- une étude à la parcelle ;

- un plan de situation ;

- un plan de masse* avec le positionnement des installations et la description de l’environnement proche ;

- un plan en coupe* de l’installation d’ANC ;

*Ces pièces sont intégrées à l'étude à la parcelle lorsque celle-ci est réalisée par un bureau d'études.

Le dossier complet est transmis directement au Service Assainissement.

En cas d'avis favorable, le service d'assainissement délivre une attestation de conformité permettant au service instructeur du dossier de demande de permis de construire (DDTM) de se prononcer à son tour et de délivrer le permis de construire;

Après avis favorable, le pétitionnaire informe le SPANC dans un délai raisonnable (au moins sept jours à l’avance) de la date de commencement des travaux afin qu’une vérification puisse être effectuée avant le remblaiement de l'installation d'assainissement.

A la fin du chantier, la Communauté de Communes, en accord avec le Maire de la commune concernée, remet au pétitionnaire un rapport de visite et se prononce sur la conformité de l'installation. (des modifications peuvent être demandées, et faire l’objet d’un nouveau contrôle sur le terrain).

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