Déclaration préalable

Dans quels cas votre projet est-il soumis à déclaration préalable ?

 

  • toute construction nouvelle dont l’emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures ou égales à 5 m² et dont la hauteur est supérieure à 12 mètres ;
  • toute construction nouvelle dont l’emprise au sol ou la surface de plancher sont supérieures à 5 m² et inférieure ou égales à 20 m² ;
  • tous travaux de ravalement (par exemple : le rejointoiement, la réfection des enduits…) ou ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur de votre immeuble (par exemple : le remplacement des fenêtres, de la porte d’entrée, la rénovation de la toiture, la pose de volets roulants,…) ;
  • tout changement de destination lorsqu’il ne s’accompagne pas de travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade de votre immeuble (par exemple : la transformation d’un local à usage de bureau en habitation sans travaux ayant pour effet de modifier la façade) ;
  • l’édification d’une clôture. 


Quels documents sont à fournir ?

Pour déposer une déclaration préalable, il faut d’abord compléter le CERFA correspondant à votre projet, et fournir l’ensemble des pièces nécessaires à l’analyse du dossier dont la liste et clairement explicitée dans le document à remplir.

 

Quel est le délai de réponse ?

A compter de la réception en mairie de la demande, le délai maximal d’instruction est d’un mois. Ce délai peut être porté jusqu’à deux mois lorsque le projet est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

 
Liens utiles et formulaires :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml

 

 

Consultez les autres autorisations d'urbanisme :

- Le certificat d'urbanisme

- Le permis de construire

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