Les autorisations d'urbanisme

En cas de projets de travaux, toute personne est tenue de s'adresser, au préalable, à la Mairie du lieu concerné afin de connaître les démarches administratives liées au projet.

 

En fonction des travaux que vous souhaitez réaliser, différents documents sont à fournir ou à faire établir :
 

Le certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l'opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation de votre projet.

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La déclaration préalable

Il est notamment nécessaire de déposer une déclaration préalable pour :

  • toute construction nouvelle dont l’emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures ou égales à 5 m² et dont la hauteur est supérieure à 12 mètres ;
  • toute construction nouvelle dont l’emprise au sol ou la surface de plancher sont supérieures à 5 m² et inférieure ou égales à 20 m² ;
  • tous travaux de ravalement (par exemple : le rejointoiement, la réfection des enduits…) ou ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur de votre immeuble (par exemple : le remplacement des fenêtres, de la porte d’entrée, la rénovation de la toiture, la pose de volets roulants,…) ;
  • tout changement de destination lorsqu’il ne s’accompagne pas de travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade de votre immeuble (par exemple : la transformation d’un local à usage de bureau en habitation sans travaux ayant pour effet de modifier la façade) ;
  • l’édification d’une clôture. 

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Le permis de construire

Il est notamment nécessaire de demander un permis de construire pour :

  • toute construction nouvelle y compris sans fondations, dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20m² ;
  • lorsque les travaux portent la surface globale de la construction au-delà de 170m² ;
  • tous travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade de votre immeuble lorsqu’ils s’accompagnent d’un changement de destination ;
  • tous travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques à l’exception des travaux d’entretien ou de réparation ordinaire.

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