Les obligations de chacun

Obligation des Communes

 

La Loi sur l’eau du 3 janvier 1992 a pour objectif la santé publique et la qualité des eaux superficielles et souterraines. Selon cette Loi, les communes (ou leurs groupements) ont désormais des compétences directes en matière d’assainissement.

L’ensemble des communes a décidé de confier la gestion du service d’assainissement non collectif à la Communauté de Communes des 2 Sources qui a mis en place le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

 

  • La Communauté de Communes a l’obligation de délimiter les zones relevant de l’assainissement collectif et celles relevant de l’assainissement non collectif sur son territoire. (Art. 35-III de la loi n° 92-3 du 3 janvier 92 dite loi sur /eau ; Art. L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Décret d’application du 3 juin1994)

Actuellement, sur la Communauté de Communes des 2 Sources, seules les communes de Mondicourt et de Pas-en-Artois possèdent un assainissement collectif (projets en cours sur Bienvillers-au-Bois et Souastre). Dans les autres communes, tous les immeubles sont tenus de posséder un assainissement non collectif aux normes.

 

  • Les communes assurent obligatoirement le contrôle des systèmes d’assainissement non collectif, sur leur territoire. Depuis le 31 décembre 2005, les collectivités compétentes en matière d'assainissement ont obligation de créer un SPANC.

 

Le contrôle de réalisation, pour les maisons neuves ou les réhabilitations, s'effectue au niveau de la conception, de l'implantation et de l'exécution de l'ouvrage d'assainissement conformément aux arrêtés du 7 septembre 2009 modifiés et du 27 avril 2012.

Le contrôle diagnostic, pour les anciennes installations, permet de dresser un état des lieux de l'installation d'assainissement en place, de son fonctionnement et de son entretien.

Consultez le règlement du SPANC

 

 

Obligation des particuliers

 

Je suis propriétaire, je dois :

- justifier, de l’existence d’une installation d’assainissement et de son bon fonctionnement.

- justifier du respect des règles de conception, d’implantation et de réalisation telles qu’elles figurent dans l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié le 26 avril 2012.

 

Je suis locataire, je dois veiller à une bonne utilisation et assurer l'entretien de l'installation, au niveau :

- du bac dégraisseur

- de la fosse toutes eaux,

Ces vidanges sont assurées par des entreprises agréées par la Préfecture. Cette agrément permet de garantir le respect de l'environnement et une traçabilité des sous-produits (arrêté du 7 sept. 2009).
Liste des vidangeurs agréés dans le Pas-de-Calais...

 

Aux opérations d’entretien doivent s’ajouter des bonnes pratiques (précaution à l'utilisation de produits ménagers, à l'aménagement du terrain d'implantation de l'installation)

Consultez la plaquette « consignes d'utilisation et d'entretien » de l’Agence de l'eau Artois-Picardie

 

Je suis vendeur d'un bien immobilier, je dois :

- faire réaliser le diagnostic d’assainissement obligatoire avant une quelconque signature (le rapport délivré est valable 3 ans)

- fournir le maximum d’éléments lors du diagnostic (factures de travaux, photographies, bordereaux de vidange) et rends accessible tous les dispositifs de l’installation.

- transmettre le rapport au notaire pour consultation, avant la signature de la promesse de vente.

 

Je suis acquéreur d'un bien immobilier, je dois :

- consulter le rapport de contrôle d’assainissement avant toute signature d’achat (en cas d’avis défavorable, les travaux de mise en conformité sont obligatoires sous 1 an à compter de la date d’achat).

- vérifier l’avis de conformité (en cas d’avis défavorable, la mise en conformité doit être réalisée à mes frais).

- contacter le SPANC pour toute question ou demande de précision au sujet du rapport de contrôle.

- consulter le SPANC avant le début des travaux

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