Permis de construire

Dans quel cas votre projet est-il soumis à permis de construire ?

 

  • toute construction nouvelle y compris sans fondations, dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20m² ;
  • lorsque les travaux portent la surface globale de la construction au-delà de 170m² ;
  • tous travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade de votre immeuble lorsqu’ils s’accompagnent d’un changement de destination ;
  • tous travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques à l’exception des travaux d’entretien ou de réparation ordinaire.

 

Le recours à un architecte est-il obligatoire ?

Le recours à un architecte est parfois obligatoire, notamment pour :

  • Les constructions réalisées par des particuliers pour eux-mêmes dont la surface de plancher dépasse 170m² ;
  • Les permis de construire déposés par des personnes morales quelle que soit la surface de plancher créée.

 
Quels documents sont à fournir ?

Pour déposer un permis de construire, il faut d’abord compléter le CERFA correspondant à votre projet, et fournir l’ensemble des pièces nécessaires à l’analyse du dossier dont la liste et clairement explicitée dans le document à remplir.

 

Quel est le délai de réponse ?

A compter de la réception en mairie de la demande, le délai maximal d’instruction est de 2 mois pour les maisons individuelles.

Ce délai peut être porté jusqu’à 6 mois, notamment, lorsque le projet est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

 

Liens utiles et formulaires :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1986.xhtml

 

 

 

Consultez les autres autorisations d'urbanisme :

- Le certificat d'urbanisme

- La déclaration préalable

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